Conditions générales de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH
§ 1 Généralités
Les conditions générales de vente énoncées ci-après constituent la base juridique de l'exécution de nos prestations. Les conditions générales de vente sont reconnues par le client par la passation d'une commande à la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH. Les conditions ci-après s'appliquent exclusivement au contrat conclu. Les accords divergents ou complémentaires ainsi que les conventions annexes ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH. D'autres conditions générales ne font pas partie du contrat, même si la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH ne les conteste pas expressément.
§ 2 Prestations
La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH propose, contre rémunération, des services permettant d'obtenir des services consulaires (visas, certificat A1, déclaration UE, légalisations, etc.) auprès des autorités et des consulats. La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH propose également des conseils non soumis à autorisation en matière consulaire, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas la souveraineté de la République fédérale d'Allemagne ou d'autres nations et / ou ne constituent pas des conseils fiscaux ou juridiques.
La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH s'engage exclusivement dans la fourniture d'un service. Un contrat n'est conclu que si la commande a été expressément acceptée. La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH se réserve le droit de refuser des commandes, même sans justification.
La prestation de services est accomplie lorsque la commande d'acquisition d'un service consulaire est passée et remise à l'entreprise d'expédition désignée par le client. La décision de viser / délivrer un service consulaire relève exclusivement de l'autorité / du consulat. Si la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH ne dispose pas d'instructions explicites concernant l'utilisation d'une entreprise d'expédition particulière, il lui appartient de déterminer le mode d'expédition le plus judicieux dans l'intérêt du client.
La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH est habilitée à confier l'exécution de la commande, en tout ou en partie, à des tiers.
§ 3 Conditions
La rémunération à payer pour les services, les prestations de tiers et de tiers, le visa, le certificat A1, la notification UE, les frais de légalisation et de passeport, etc. ainsi que les frais d'envoi de tiers sont déterminés par l'aperçu des prix et conditions actuellement en vigueur, même en l'absence d'un accord explicite à ce sujet. La passation d'une commande à la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH autorise cette dernière, sous réserve d'un accord contraire, à renvoyer les documents contre remboursement et à percevoir et réclamer immédiatement la rémunération à payer / le montant de la facture.
Il résulte du contrat de service qui a été conclu que l'obligation de payer le service fourni subsiste même si un service consulaire n'a pas été satisfait.
Les créances de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH ne peuvent être compensées que par des contre-prétentions incontestées ou ayant force de loi. Toutes les conditions et tous les prix sont sans engagement et non contraignants.
§ 4 Responsabilité
La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH fournit tous les services relevant de la mission avec la diligence d'un commerçant avisé. La décision d'accorder ou de refuser des services consulaires relève exclusivement des consulats / autorités compétents. La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH décline toute responsabilité en cas de refus d'une demande introduite par elle. Aucune responsabilité n'est assumée pour la fourniture de renseignements.
Le service de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH est axé sur l'accompagnement et l'obtention de services consulaires, la remise de la décision du consulat et / ou de l'autorité concernant les services consulaires demandés et les documents liés à l'obtention. En outre, le service est axé sur le choix du mode de traitement, de transport et d'expédition le plus approprié ainsi que sur l'intervention pour accélérer le traitement auprès du consulat / de l'autorité. DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH décline toute responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou de retard dans la remise des documents envoyés au client. La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH s'engage à céder au client tous les droits qu'elle pourrait avoir à l'encontre de l'entreprise d'expédition en cas de perte, de détérioration ou de remise tardive des documents au client.
Dans la mesure où le client subit des dommages causés par la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH dans le cadre de l'exécution de la commande, la responsabilité de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH est engagée à hauteur d'un montant maximal de 800,00 EUR.
Le donneur d'ordre doit vérifier, dès réception, que la livraison est complète et conforme au service et à la facture commandés. Tout défaut apparent du service doit être signalé par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception des documents ou la prise de connaissance du défaut apparent. Passé le délai de réclamation, de tels défauts ne peuvent plus être invoqués. Les réclamations à l'encontre de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH, quel qu'en soit le fondement juridique, se prescrivent par six mois à compter de la réception des documents par le client / voyageur ou de la prise de connaissance d'éventuels faits générateurs de responsabilité.
§ 5 Exclusion de responsabilité
La DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH gère une vaste base de données contenant les conditions d'entrée, les dossiers de demande et des informations sur le processus de demande et de commande correspondant. Les conditions d'entrée, les dossiers de demande des consulats et / ou des autorités sont soumis à des modifications constantes. Toutes les informations et tous les documents sont actualisés en permanence, mais la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH décline toute responsabilité quant aux informations et documents mis à disposition.
§ 6 Annulation de commande
Une annulation de la commande passée est possible à tout moment par écrit auprès de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH. Jusqu'au moment de l'annulation, tous les frais encourus, les rémunérations proportionnelles ainsi que les frais de renvoi seront facturés.
§ 7 Autres accords
Pour être valables, les accords et conventions annexes qui modifient et/ou complètent les présentes conditions doivent revêtir la forme écrite. Les conventions annexes orales n'existent pas.
§ 8 Inefficacité partielle
En cas d'invalidité de certaines clauses des présentes conditions générales de vente, la validité des autres conditions contractuelles n'est pas affectée.
§ 9 Déclaration de protection des données
Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles et donc de votre vie privée. Nous souhaitons exposer ici comment nous protégeons vos données et ce que cela signifie pour vous lorsque vous utilisez nos services personnalisables. Afin de garantir une protection maximale de votre vie privée, il va de soi que nous respectons toutes les dispositions légales actuelles et futures relatives à la protection des données. Nous nous engageons à informer les collaborateurs de la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH de la transmission à la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données (notamment l'article 13 ou l'article 14 du RGPD en relation avec le § 26 de la loi fédérale allemande sur la protection des données de 2018).
§ 10 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le contrat conclu avec la DVKG Deutsche Visa und Konsular Gesellschaft mbH est soumis au droit allemand et l'exécution des droits découlant de ce contrat est soumise à la juridiction allemande. La juridiction compétente pour les deux parties est Berlin.
